{"id":26267,"date":"2025-03-18T07:04:18","date_gmt":"2025-03-18T06:04:18","guid":{"rendered":"https:\/\/usimmigration-assistance.com\/terms_of_service"},"modified":"2025-10-16T12:11:53","modified_gmt":"2025-10-16T11:11:53","slug":"terms_of_service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/usimmigration-assistance.com\/fr\/terms_of_service\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions d'utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. Je comprends et accepte que https:\/\/usimmigration-assistance.com\/<\/a> de TRAVEL MUNDO – FZCO (\u00ab TRAVEL MUNDO – FZCO \u00bb) n’est ni un cabinet d’avocats ni un avocat, qu’il ne peut fournir les services d’un avocat et que ses formulaires ou mod\u00e8les ne se substituent pas aux conseils ou aux services d’un avocat. Je me repr\u00e9sente personnellement dans cette affaire. L’utilisation de TRAVEL MUNDO – FZCO ou de son site web https:\/\/usimmigration-assistance.com\/<\/a> (notre \u00ab site<\/strong> \u00bb) n’entra\u00eene aucun lien de confiance ni privil\u00e8ge avocat-client. Votre visite et\/ou utilisation de ce site web indique que vous acceptez et comprenez parfaitement les clauses de non-responsabilit\u00e9<\/a> , les conditions d’utilisation<\/a> , les politiques de confidentialit\u00e9<\/a> et de remboursement<\/a> indiqu\u00e9es sur ce site. <\/p>

2. Si, avant mon achat, je crois que TRAVEL MUNDO – FZCO m’a fourni des conseils juridiques, une opinion ou une recommandation concernant mes droits l\u00e9gaux, mes recours, mes d\u00e9fenses, mes options, ma s\u00e9lection de formulaires ou de strat\u00e9gies, je ne proc\u00e9derai pas \u00e0 cet achat, et tout achat que je ferai sera nul et non avenu.<\/p>

3. Je comprends que ces conditions d’utilisation contiennent une convention d’arbitrage contraignante sur une base individuelle pour r\u00e9soudre les litiges, plut\u00f4t que des proc\u00e8s devant jury ou des recours collectifs, et limitent \u00e9galement les recours dont je dispose en cas de litige comme d\u00e9crit dans les conditions d’utilisation de TRAVEL MUNDO – FZCO, situ\u00e9es \u00e0 l’ adresse https:\/\/usimmigration-assistance.com\/terms_of_use\/<\/a> .<\/p>

4. JE COMPRENDS QUE L’EXAMEN DE MES R\u00c9PONSES PAR TRAVEL MUNDO – FZCO SE LIMITE \u00c0 L’EXHAUSTIVIT\u00c9, \u00c0 L’ORTHOGRAPHE ET \u00c0 LA COH\u00c9RENCE INTERNE DES NOMS, ADRESSES ET AUTRES \u00c9L\u00c9MENTS SIMILAIRES. JE LIRAI LE OU LES DOCUMENTS FINAUX AVANT DE LES SIGNER, LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, ET J’ACCEPTE D’\u00caTRE SEUL RESPONSABLE DE CES DOCUMENTS ET DE LEUR CONTENU. <\/p>

5. Exactitude des informations et consentement des tiers<\/p>

\u00c0 ma connaissance, j’ai fourni des informations exactes \u00e0 TRAVEL MUNDO – FZCO et au Site et j’ai obtenu tous les consentements de tiers requis pour ma commande.<\/p>

6. Enregistrements et signatures \u00e9lectroniques<\/p>

J’autorise TRAVEL MUNDO – FZCO et le site \u00e0 apposer ma signature \u00e9lectronique aux endroits requis pour le d\u00e9p\u00f4t de mes documents. Je comprends que je peux retirer mon consentement, \u00e0 condition que mes documents n’aient pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, en contactant notre \u00e9quipe d’assistance internationale \u00e0 l’adresse support@usimmigration-assistance.com<\/a> . <\/p>

7. Clients non anglophones<\/p>

Je comprends que certains documents du site TRAVEL MUNDO – FZCO, notamment les questionnaires, documents, instructions et d\u00e9p\u00f4ts, sont uniquement disponibles en anglais. Les traductions dans une autre langue que l’anglais des pr\u00e9sentes Conditions, ainsi que des autres termes, conditions et politiques, sont fournies uniquement \u00e0 titre indicatif. En cas d’ambigu\u00eft\u00e9 ou de conflit entre les traductions, la version anglaise fait foi. <\/p>

8. Limitation de responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/p>

SAUF INTERDICTION PAR LA LOI, JE D\u00c9GAGERAI TRAVEL MUNDO – FZCO ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOY\u00c9S ET AGENTS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SP\u00c9CIAL, ACCESSOIRE OU CONS\u00c9CUTIF, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS ET TOUS LES FRAIS ET D\u00c9PENSES CONNEXES DE LITIGE ET D’ARBITRAGE, OU DE PROC\u00c8S OU D’APPEL, LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, QU’UN LITIGE OU UN ARBITRAGE SOIT ENGAG\u00c9 OU NON), QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DE N\u00c9GLIGENCE OU D’UN AUTRE D\u00c9LIT, OU D\u00c9COULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PR\u00c9SENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE R\u00c9CLAMATION POUR BLESSURE CORPORELLE OU DOMMAGE MAT\u00c9RIEL, D\u00c9COULANT DU PR\u00c9SENT CONTRAT ET DE TOUTE VIOLATION PAR MOI DE TOUTE LES LOIS, R\u00c8GLES OU R\u00c8GLEMENTS F\u00c9D\u00c9RAUX, \u00c9TATIQUES OU LOCAUX, M\u00caME SI TRAVEL MUNDO – FZCO A \u00c9T\u00c9 PR\u00c9ALABLEMENT AVIS\u00c9 DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES. SAUF INTERDICTION LEGALE, SI LA RESPONSABILIT\u00c9 DE TRAVEL MUNDO – FZCO EST TENUE, ELLE SERA LIMIT\u00c9E AU MONTANT PAY\u00c9 POUR LES PRODUITS ET\/OU SERVICES ET, EN AUCUN CAS, IL N’Y AURA DE DOMMAGES INDIRECTS OU PUNITIFS. CERTAINS \u00c9TATS OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONS\u00c9CUTIFS ; LA LIMITATION OU L’EXCLUSION PR\u00c9C\u00c9DENTE PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER \u00c0 MON CAS. <\/p>

9. Conditions d’utilisation<\/p>

Je comprends que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du Site (les \u00ab Conditions d’utilisation<\/a> \u00bb) s’appliquent \u00e9galement aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et en acceptant ces Conditions d’utilisation, je reconnais avoir lu et accept\u00e9 ces Conditions d’utilisation, qui sont incorpor\u00e9es ici par r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>

10. Conditions suppl\u00e9mentaires<\/p>

Je comprends que mon achat peut \u00eatre soumis \u00e0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, je reconnais avoir lu et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires, qui sont incorpor\u00e9es aux pr\u00e9sentes par r\u00e9f\u00e9rence. <\/p>

11. Services tiers<\/p>

Si j’ai achet\u00e9 un produit impliquant des services tiers, je comprends que je pourrais \u00eatre tenu d’accepter des conditions suppl\u00e9mentaires figurant sur le site de ce tiers. Ce dernier pourra me contacter par courriel pour me donner des instructions sur la fa\u00e7on d’acc\u00e9der \u00e0 mes avantages. TRAVEL MUNDO – FZCO D\u00c9CLINE PAR LA PR\u00c9SENTE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 CONCERNANT LES INFORMATIONS, DOCUMENTS, PRODUITS OU SERVICES PUBLI\u00c9S OU OFFERTS DANS LE CADRE DE SERVICES TIERS. TRAVEL MUNDO – FZCO N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE D\u00c9FAILLANCE DES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS OU PUBLI\u00c9S SUR CES SITES. UN TIERS PEUT AVOIR UNE POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 DIFF\u00c9RENTE DE CELLE DE TRAVEL MUNDO – FZCO, ET SON SITE WEB PEUT OFFRIR UNE S\u00c9CURIT\u00c9 MOINS \u00c9LEV\u00c9E QUE LE SITE DE TRAVEL MUNDO – FZCO. <\/p>

12. Produits et services futurs<\/p>

Si je choisis d’ajouter un produit ou un service \u00e0 ma commande apr\u00e8s cet achat initial lors d’un achat futur, ces conditions de service s’appliqueront \u00e9galement \u00e0 cet achat de produit ou de service suppl\u00e9mentaire.<\/p>

13. Politique de remboursement<\/p>

Je comprends que TRAVEL MUNDO – FZCO dispose d’une politique de remboursement clairement d\u00e9finie, int\u00e9gr\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation. Les conditions de cette politique de remboursement sont accessibles \u00e0 l’adresse https:\/\/usimmigration-assistance.com\/refund_policy\/<\/a> . <\/p>

14. Comptes suspendus<\/p>

Vous reconnaissez que nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller, suspendre, r\u00e9silier, modifier, divulguer, refuser de publier ou supprimer, \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, tout mat\u00e9riel, contenu et\/ou activit\u00e9 sur ce Site. Nonobstant ce droit, nous ne pouvons pas examiner tous les documents soumis sur ce Site. Si nous sommes inform\u00e9s, nous pouvons enqu\u00eater sur toute all\u00e9gation selon laquelle un contenu qui nous est transmis enfreint les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et d\u00e9terminer s’il convient de le supprimer. Cependant, nous ne sommes pas tenus de supprimer du contenu et d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de toute action ou de tout contenu transmis par ou entre vous ou un tiers sur ou hors de ce Site, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur, diffamation, calomnie, omission, mensonge, obsc\u00e9nit\u00e9, pornographie, blasph\u00e8me, danger ou inexactitude qu’il pourrait contenir. <\/p>

15. R\u00c8GLEMENT DES LITIGES PAR ARBITRAGE EX\u00c9CUTOIRE<\/p>

Veuillez lire attentivement ce qui suit. Cela affecte vos droits. <\/p>

(a) Arbitrage et lieu<\/strong><\/p>

Tout litige relatif, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 votre visite sur ce Site sera soumis \u00e0 un arbitrage confidentiel aux \u00c9mirats arabes unis. Toutefois, si vous avez, de quelque mani\u00e8re que ce soit, viol\u00e9 ou menac\u00e9 de violer nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, nous pourrons demander une injonction ou toute autre mesure appropri\u00e9e devant tout tribunal d’\u00c9tat ou f\u00e9d\u00e9ral, et vous consentez \u00e0 la comp\u00e9tence de ces tribunaux. L’arbitrage pr\u00e9vu par les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation sera men\u00e9 selon les r\u00e8gles alors en vigueur du Centre d’arbitrage international de Duba\u00ef (DIAC), conform\u00e9ment \u00e0 son R\u00e8glement d’arbitrage et devant un arbitre unique. <\/p>

En d\u00e9finitive, l’arbitre choisi doit poss\u00e9der une expertise en la mati\u00e8re. Les frais d’arbitrage factur\u00e9s par l’arbitre seront \u00e0 la charge de la partie gagnante ou r\u00e9partis de mani\u00e8re appropri\u00e9e entre les parties \u00e0 l’arbitrage par l’arbitre, \u00e0 sa discr\u00e9tion. Toutefois, pour le reste, chaque partie supportera ses propres frais, honoraires d’avocat, d\u00e9pens et d\u00e9bours. L’arbitrage sera conclu dans un d\u00e9lai de cent vingt (120) jours \u00e0 compter de la notification ou du d\u00e9p\u00f4t d’une demande d’arbitrage aupr\u00e8s du Centre d’arbitrage international de Duba\u00ef (selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9). <\/p>

(b) Arbitrage final<\/strong><\/p>

La sentence arbitrale sera contraignante et pourra \u00eatre enregistr\u00e9e comme jugement devant tout tribunal comp\u00e9tent des \u00c9mirats arabes unis. Les t\u00e9moignages, les preuves, la d\u00e9cision et tous les documents relatifs \u00e0 l’arbitrage seront consid\u00e9r\u00e9s comme des informations confidentielles. Aucune des parties ne peut utiliser, divulguer ou divulguer ces informations, sauf disposition l\u00e9gale contraire. <\/p>

(c) Recours collectif<\/strong><\/p>

Renonciation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation ne sera joint \u00e0 un arbitrage impliquant une autre partie soumise aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation, que ce soit par le biais d’une proc\u00e9dure d’arbitrage collectif ou autrement. Vous acceptez un arbitrage sur une base individuelle. En cas de litige, NI VOUS NI NOUS NE SERONS AUTORIS\u00c9S \u00c0 JOINDRE OU \u00c0 REGROUPER DES R\u00c9CLAMATIONS DE OU CONTRE D’AUTRES UTILISATEURS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN ARBITRAGE, NI \u00c0 PARTICIPER \u00c0 UNE R\u00c9CLAMATION EN TANT QUE REPR\u00c9SENTANT D’UN GROUPE, MEMBRE D’UN GROUPE OU EN QUALIT\u00c9 DE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PRIV\u00c9. Le tribunal arbitral ne peut regrouper les r\u00e9clamations de plus d’une (1) personne et ne peut pr\u00e9sider aucune autre forme de proc\u00e9dure repr\u00e9sentative ou de recours collectif. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’examiner l’applicabilit\u00e9 de la pr\u00e9sente renonciation \u00e0 l’arbitrage collectif et toute contestation de la renonciation \u00e0 l’arbitrage collectif ne peut \u00eatre soulev\u00e9e que devant un tribunal comp\u00e9tent. En utilisant ce site, vous confirmez votre accord avec la renonciation susmentionn\u00e9e. <\/p>

16. Frais de d\u00e9p\u00f4t<\/p>

Les prix d’achat indiqu\u00e9s pour les services d’aide \u00e0 la pr\u00e9paration des demandes n’incluent pas les frais de demande, d’examen m\u00e9dical, de d\u00e9p\u00f4t ni de biom\u00e9trie. Ces frais ne sont pas remboursables. Consultez la politique de remboursement \u00e0 l’adresse \n \n \n https:\/\/usimmigration-assistance.com\/refund_policy\/<\/a>\n <\/u>\n <\/span>\n<\/span> <\/p>

17. Avis<\/p>

Apr\u00e8s votre achat, vous pourriez recevoir une demande d’enqu\u00eate par e-mail de la part de TRAVEL MUNDO – FZCO. Vous pouvez \u00e9galement r\u00e9diger un avis sur le Site. En r\u00e9pondant \u00e0 l’enqu\u00eate ou en soumettant un avis, votre opinion pourra \u00eatre publi\u00e9e, en tout ou en partie, sur le Site ou utilis\u00e9e dans des supports marketing. Cet avis pourra \u00eatre accompagn\u00e9 de quelques informations d’identification, telles que votre pr\u00e9nom et l’initiale de votre nom, le produit achet\u00e9, votre sexe, votre ville et\/ou votre r\u00e9gion, ainsi que votre tranche d’\u00e2ge. <\/p>

18. Acc\u00e8s au World Wide Web ; retards sur Internet<\/p>

Pour utiliser les services TRAVEL MUNDO – FZCO, je dois acc\u00e9der au Web, soit directement, soit via des appareils permettant d’acc\u00e9der au contenu web, et payer les frais de service associ\u00e9s. Je suis responsable de fournir tout l’\u00e9quipement n\u00e9cessaire \u00e0 cette connexion, y compris un ordinateur et un acc\u00e8s Internet. L’acc\u00e8s \u00e0 certains services TRAVEL MUNDO – FZCO peut \u00eatre limit\u00e9 ou retard\u00e9 en raison de probl\u00e8mes inh\u00e9rents \u00e0 l’utilisation d’Internet et des communications \u00e9lectroniques. Je comprends que TRAVEL MUNDO – FZCO n’est pas responsable des retards, des \u00e9checs de livraison ou de tout autre dommage r\u00e9sultant de tels probl\u00e8mes. <\/p>

19. Force majeure<\/p>

TRAVEL MUNDO – FZCO ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme en violation ou en d\u00e9faut des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation ni de tout contrat conclu avec moi ou tout autre utilisateur, et ne sera pas responsable envers moi de toute cessation, interruption ou retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes en raison d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’un incendie, d’une temp\u00eate, de la foudre, d’une s\u00e9cheresse, d’un glissement de terrain, d’un ouragan, d’un cyclone, d’un typhon, d’une tornade, d’une catastrophe naturelle, d’un cas de force majeure ou d’un acte d’ennemi public, d’une \u00e9pid\u00e9mie, d’une pand\u00e9mie, d’une famine ou d’une peste, d’une action d’un tribunal ou d’une autorit\u00e9 publique, d’une modification de la loi, d’une explosion, d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’un conflit arm\u00e9, d’une gr\u00e8ve, d’un lock-out, d’un boycott ou d’un \u00e9v\u00e9nement similaire ind\u00e9pendant de notre volont\u00e9, qu’il soit pr\u00e9vu ou impr\u00e9vu (chacun \u00e9tant un \u00ab Cas de Force Majeure \u00bb). Si un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de 60 jours au total, TRAVEL MUNDO – FZCO pourra r\u00e9silier imm\u00e9diatement les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et d\u00e9clinera toute responsabilit\u00e9 envers moi pour ou en cons\u00e9quence d’une telle r\u00e9siliation. <\/p>

20. Droit de refus<\/p>

Je reconnais que TRAVEL MUNDO – FZCO se r\u00e9serve le droit de refuser le service \u00e0 quiconque.<\/p>

21. Confirmation de paiement<\/p>

Une fois le paiement effectu\u00e9, l’avis de confirmation sera envoy\u00e9 au client par courrier \u00e9lectronique dans les 24 heures suivant la r\u00e9ception du paiement.<\/p>

22. Livraison\/Exp\u00e9dition<\/p>

L’Assistance \u00e0 l’immigration am\u00e9ricaine propose des services num\u00e9riques envoy\u00e9s \u00e9lectroniquement \u00e0 l’adresse courriel fournie par le client. Le d\u00e9lai de livraison peut varier de quelques heures \u00e0 plusieurs jours selon la nature du service demand\u00e9. <\/p>

23. Je comprends que ces conditions affectent mes droits et obligations l\u00e9gales. Si je n’accepte pas d’\u00eatre li\u00e9 par l’int\u00e9gralit\u00e9 de ces conditions, je n’utiliserai pas ce service. En poursuivant mon achat, j’accepte les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation<\/a> . <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions d’utilisation 1. Je comprends et accepte que https:\/\/usimmigration-assistance.com\/ de TRAVEL MUNDO – FZCO (\u00ab TRAVEL MUNDO – FZCO \u00bb) n’est ni un cabinet d’avocats ni un avocat, qu’il ne peut fournir les services d’un avocat et que ses formulaires ou mod\u00e8les ne se substituent pas aux conseils ou aux services d’un avocat. Je me repr\u00e9sente personnellement dans cette affaire. L’utilisation de TRAVEL MUNDO – FZCO ou de son site web https:\/\/usimmigration-assistance.com\/ (notre \u00ab site \u00bb) n’entra\u00eene aucun lien de confiance ni privil\u00e8ge avocat-client. Votre visite et\/ou utilisation de ce site web indique que vous acceptez et comprenez parfaitement les clauses de non-responsabilit\u00e9 , les conditions d’utilisation , les politiques de confidentialit\u00e9 et de remboursement indiqu\u00e9es sur ce site. 2. Si, avant mon achat, je crois que TRAVEL MUNDO – FZCO m’a fourni des conseils juridiques, une opinion ou une recommandation concernant mes droits l\u00e9gaux, mes recours, mes d\u00e9fenses, mes options, ma s\u00e9lection de formulaires ou de strat\u00e9gies, je ne proc\u00e9derai pas \u00e0 cet achat, et tout achat que je ferai sera nul et non avenu. 3. Je comprends que ces conditions d’utilisation contiennent une convention d’arbitrage contraignante sur une base individuelle pour r\u00e9soudre les litiges, plut\u00f4t que des proc\u00e8s devant jury ou des recours collectifs, et limitent \u00e9galement les recours dont je dispose en cas de litige comme d\u00e9crit dans les conditions d’utilisation de TRAVEL MUNDO – FZCO, situ\u00e9es \u00e0 l’ adresse https:\/\/usimmigration-assistance.com\/terms_of_use\/ . 4. JE COMPRENDS QUE L’EXAMEN DE MES R\u00c9PONSES PAR TRAVEL MUNDO – FZCO SE LIMITE \u00c0 L’EXHAUSTIVIT\u00c9, \u00c0 L’ORTHOGRAPHE ET \u00c0 LA COH\u00c9RENCE INTERNE DES NOMS, ADRESSES ET AUTRES \u00c9L\u00c9MENTS SIMILAIRES. JE LIRAI LE OU LES DOCUMENTS FINAUX AVANT DE LES SIGNER, LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, ET J’ACCEPTE D’\u00caTRE SEUL RESPONSABLE DE CES DOCUMENTS ET DE LEUR CONTENU. 5. Exactitude des informations et consentement des tiers \u00c0 ma connaissance, j’ai fourni des informations exactes \u00e0 TRAVEL MUNDO – FZCO et au Site et j’ai obtenu tous les consentements de tiers requis pour ma commande. 6. Enregistrements et signatures \u00e9lectroniques J’autorise TRAVEL MUNDO – FZCO et le site \u00e0 apposer ma signature \u00e9lectronique aux endroits requis pour le d\u00e9p\u00f4t de mes documents. Je comprends que je peux retirer mon consentement, \u00e0 condition que mes documents n’aient pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, en contactant notre \u00e9quipe d’assistance internationale \u00e0 l’adresse support@usimmigration-assistance.com . 7. Clients non anglophones Je comprends que certains documents du site TRAVEL MUNDO – FZCO, notamment les questionnaires, documents, instructions et d\u00e9p\u00f4ts, sont uniquement disponibles en anglais. Les traductions dans une autre langue que l’anglais des pr\u00e9sentes Conditions, ainsi que des autres termes, conditions et politiques, sont fournies uniquement \u00e0 titre indicatif. En cas d’ambigu\u00eft\u00e9 ou de conflit entre les traductions, la version anglaise fait foi. 8. Limitation de responsabilit\u00e9 et indemnisation SAUF INTERDICTION PAR LA LOI, JE D\u00c9GAGERAI TRAVEL MUNDO – FZCO ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOY\u00c9S ET AGENTS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SP\u00c9CIAL, ACCESSOIRE OU CONS\u00c9CUTIF, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS ET TOUS LES FRAIS ET D\u00c9PENSES CONNEXES DE LITIGE ET D’ARBITRAGE, OU DE PROC\u00c8S OU D’APPEL, LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, QU’UN LITIGE OU UN ARBITRAGE SOIT ENGAG\u00c9 OU NON), QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DE N\u00c9GLIGENCE OU D’UN AUTRE D\u00c9LIT, OU D\u00c9COULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PR\u00c9SENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE R\u00c9CLAMATION POUR BLESSURE CORPORELLE OU DOMMAGE MAT\u00c9RIEL, D\u00c9COULANT DU PR\u00c9SENT CONTRAT ET DE TOUTE VIOLATION PAR MOI DE TOUTE LES LOIS, R\u00c8GLES OU R\u00c8GLEMENTS F\u00c9D\u00c9RAUX, \u00c9TATIQUES OU LOCAUX, M\u00caME SI TRAVEL MUNDO – FZCO A \u00c9T\u00c9 PR\u00c9ALABLEMENT AVIS\u00c9 DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES. SAUF INTERDICTION LEGALE, SI LA RESPONSABILIT\u00c9 DE TRAVEL MUNDO – FZCO EST TENUE, ELLE SERA LIMIT\u00c9E AU MONTANT PAY\u00c9 POUR LES PRODUITS ET\/OU SERVICES ET, EN AUCUN CAS, IL N’Y AURA DE DOMMAGES INDIRECTS OU PUNITIFS. CERTAINS \u00c9TATS OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONS\u00c9CUTIFS ; LA LIMITATION OU L’EXCLUSION PR\u00c9C\u00c9DENTE PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER \u00c0 MON CAS. 9. Conditions d’utilisation Je comprends que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du Site (les \u00ab Conditions d’utilisation \u00bb) s’appliquent \u00e9galement aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et en acceptant ces Conditions d’utilisation, je reconnais avoir lu et accept\u00e9 ces Conditions d’utilisation, qui sont incorpor\u00e9es ici par r\u00e9f\u00e9rence. 10. Conditions suppl\u00e9mentaires Je comprends que mon achat peut \u00eatre soumis \u00e0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, je reconnais avoir lu et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires, qui sont incorpor\u00e9es aux pr\u00e9sentes par r\u00e9f\u00e9rence. 11. Services tiers Si j’ai achet\u00e9 un produit impliquant des services tiers, je comprends que je pourrais \u00eatre tenu d’accepter des conditions suppl\u00e9mentaires figurant sur le site de ce tiers. Ce dernier pourra me contacter par courriel pour me donner des instructions sur la fa\u00e7on d’acc\u00e9der \u00e0 mes avantages. TRAVEL MUNDO – FZCO D\u00c9CLINE PAR LA PR\u00c9SENTE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 CONCERNANT LES INFORMATIONS, DOCUMENTS, PRODUITS OU SERVICES PUBLI\u00c9S OU OFFERTS DANS LE CADRE DE SERVICES TIERS. TRAVEL MUNDO – FZCO N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE D\u00c9FAILLANCE DES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS OU PUBLI\u00c9S SUR CES SITES. UN TIERS PEUT AVOIR UNE POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 DIFF\u00c9RENTE DE CELLE DE TRAVEL MUNDO – FZCO, ET SON SITE WEB PEUT OFFRIR UNE S\u00c9CURIT\u00c9 MOINS \u00c9LEV\u00c9E QUE LE SITE DE TRAVEL MUNDO – FZCO. 12. Produits et services futurs Si je choisis d’ajouter un produit ou un service \u00e0 ma commande apr\u00e8s cet achat initial lors d’un achat futur, ces conditions de service s’appliqueront \u00e9galement \u00e0 cet achat de produit ou de service suppl\u00e9mentaire. 13. Politique de remboursement Je comprends que TRAVEL MUNDO – FZCO dispose d’une politique de remboursement clairement d\u00e9finie, int\u00e9gr\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation. Les conditions de cette politique de remboursement sont accessibles \u00e0 l’adresse https:\/\/usimmigration-assistance.com\/refund_policy\/ . 14. Comptes suspendus Vous reconnaissez que nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller, suspendre, r\u00e9silier, modifier, divulguer, refuser de publier ou supprimer, \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, tout mat\u00e9riel, contenu et\/ou activit\u00e9 sur ce Site. Nonobstant ce droit, nous ne pouvons pas examiner tous<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-26267","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/usimmigration-assistance.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/26267","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/usimmigration-assistance.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/usimmigration-assistance.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/usimmigration-assistance.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/usimmigration-assistance.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26267"}],"version-history":[{"count":24,"href":"https:\/\/usimmigration-assistance.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/26267\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":160291,"href":"https:\/\/usimmigration-assistance.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/26267\/revisions\/160291"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/usimmigration-assistance.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26267"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}